APF France handicap - Haute-Savoie (74)

Qu'est-ce qu'un legs?

Le legs est une « libéralité » : une disposition prise par testament au bénéfice d’une personne physique ou morale, il ne prend effet qu’après le décès.

Avantages

Il permet d’anticiper les conséquences du décès. Vous ne vous dépouillez pas de votre vivant. Vous ne changez rien à votre cadre de vie dans l’immédiat. Si vous souhaitez vendre le bien car cela s’avère nécessaire rien ne vous en empêche. Le Legs permet de léguer un bien précis, un objet chargé d’une valeur affective à une personne précise, de privilégier un proche qui n’est pas votre héritier (dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire ce qu’on peut donner librement). Mais aussi de désigner un exécuteur testamentaire en cas de succession compliquée, ou un tuteur pour vos enfants mineurs.

Le legs peut être accordé :

- En pleine propriété

- En usufruit (le bénéficiaire reçoit les revenus de la location du bien ou les produits du placement ou peut y être logé s’il s’agit d’un bien immobilier).

- En nue-propriété (cela exclut l’usufruit).

- Avec ou sans charges

Inconvénients

Le risque est de ne pas avoir rédigé précisément le testament, que sa formulation soit difficile à interpréter. Ce qui peut donner lieu à contestation. Il faut éviter, par exemple d’écrire : « Je lègue tout à mon époux », sans préciser son nom et prénom. Et indiquez que vous désignez votre conjoint comme « légataire » (celui qui reçoit le legs) à condition qu’il n’y ait pas de procédure de séparation de corps ou de divorce en cours. Le testament olographe doit être écrit sur du papier, de votre main, daté et signé. Surtout, ne cosignez pas avec votre conjoint.

Si vous changer d’avis, rédigez un nouveau testament en précisant que vous révoquez toute disposition antérieure. En cas de donation entre époux, veuillez à ne pas, ensuite, dans un testament, annuler tout ou partie de la donation. Confiez- le à un notaire qui, après l’avoir relu, le conservera et l’inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le testament olographe peut avoir été si bien caché qu’il a été égaré. Autre inconvénient : si le legs concerne une tierce personne, autre que les héritiers, une requête auprès du juge afin que le testament soit applicable est nécessaire. Précisez bien nom, adresse, lien de parenté des bénéficiaires… pour les identifier facilement.

Si vous léguez une assurance-vie, désignez-en sans équivoque le (s) bénéficiaire (s), en l’ajoutant sur le contrat voire sur le testament. Optez plutôt pour le testament authentique rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire et lu devant tous, avant d’être signé par vos soins. Difficilement contestable, il est inscrit d’office au fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce dernier peut être consulté par n’importe quel notaire.

Contact : Andrée PUONS