05/11/2015

Fauteuil roulant et assurance, quelles sont les règles?

ASSURANCE.jpgDans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le Ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route. Mais si le fauteuil roulant électrique n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route, il est assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances.
Il est donc soumis à une obligation d’assurance dans les conditions prévues pour les véhicules terrestres à moteur (assurance de responsabilité civile couvrant sans plafond les dommages corporels).
 
Si vous avez un doute, n'hésitez pas à contacter votre assureur.
 
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