17/02/2016

Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

Suite aux mobilisations depuis plus de 3 ans au sujet des MDPH, notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui vient d’être adopté, voici un point sur les suites données à nos remarques et propositions au niveau national :

Sur la question de l’indépendance des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), le gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de modifier la structure des MDPH (GIP). Nous avons bien signalé que certaines COMEX (Commissions Exécutives) sont des « coquilles vides » car les représentants de l’Etat ne sont, soit pas présents, soit sont « muets » ou ils « prennent acte ». Par ailleurs, les représentants associatifs ne sont pas véritablement associés. Dans les faits c’est donc le conseil départemental qui « gère » la MDPH quand ce ne sont pas des organisations intégratives qui se mettent en place.

Il faut que le gouvernement, comme il l’a à plusieurs reprises indiqué, soit vigilant à ce que ses services déconcentrés remplissent bien leur rôle en COMEX, à nous de remonter les dysfonctionnements et il faut que de la même manière nous portions une vigilance à l’effectivité de la représentativité associative et que nous remontions également les dysfonctionnements à ce sujet.

Sur la question des MDA (Maisons de l’Autonomie), l’objectif de l’article 54 ter sur les MDA dans le projet de loi est bien de préciser et d’améliorer le cadre des MDA existantes. Et non d’aller vers une généralisation et un appel à créer des MDA.

Et nous répondons que cela n’est pas perçu de cette manière-là par les conseils départementaux et que sur les territoires la situation est extrêmement floue et que le gouvernement doit réinsister pour dire qu’il « n’invite pas à créer des MDA partout », et la priorité est d’évaluer les MDA actuelles. Nous sommes donc fermement opposés à tout projet de création de MDA .table ronde.jpg La perspective d’une table ronde nationale Etat – APF– Associations sur les MDPH, suite à notre demande, est en cours d’organisation.

Nous sommes donc plus que jamais mobilisés et vigilants à la suite de ces actions, nationalement bien sûr et localement. Et c’est bien dans les COMEX que nous serons vigilants et porterons la position de l’APF et du Comité d’Entente :

- une attention et une vigilance aux moyens humains et budgétaires,

- une attention et une vigilance au respect de la collégialité des acteurs du GIP (Etat, associations en particulier),

- une position ferme d’opposition à tout projet de maison de l’autonomie.

- une opposition ferme à tout projet de direction de l’autonomie intégrant la MDPH dans ses services.

Pour assurer cette vigilance et le suivi de ces actions, l’APF va mettre en place un groupe national de suivi en interne sur cette question, rattaché à la Commission des droits fondamentaux et participation sociale du Conseil d’Administration. Ce groupe sera composé de représentants en MDPH représentatifs d’une région.

Par ailleurs l’APF est à l’initiative d’un groupe de travail sur la même thématique et le même objectif dans le cadre du Comité d’Entente. Ainsi les informations, positions nationales et remontées et informations locales seront traitées en interne et en inter associatif.

 

Source :

APF : Direction développement associatif et politiques d’inclusion

 

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