• Retraite

    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

    droit.pngAu cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

    - répondez et demandez la liquidation de vos droits : votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'âge condition de votre départ légal à la retraite,

    - vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail : votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande,

    - ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse : votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

    Contact :

    Service Information et http://vos-droits.apf.asso.fr/

     

  • ADIMC 74

    adimc 74.pngFondée en 1965 par un groupe de parents, l’ADIMC 74 (Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de Haute-Savoie) reste, aujourd'hui, une association de parents qui représente et accompagne les personnes handicapées et leurs familles.

    Depuis 50 ans, l'Association apporte des solutions concrètes aux personnes handicapées et à leurs familles, dans les domaines de la rééducation (kinésithérapie, ergothérapie ...), des apprentissages scolaires, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'hébergement, du soutien à domicile ou encore des vacances et des loisirs.

    Gestionnaire d'étabjavascript:;lissements et de services pour enfants, adolescents et adultes I.M.C., polyhandicapés et plus largement de personnes porteuses de handicaps moteurs, ceci sous le contrôle de la DD-ARS 74 (anciennement DDASS) et de la Direction du Handicap du Conseil Départemental 74, l'ADIMC 74 a appris à répondre de façon cohérente et réaliste aux besoins des usagers.

     

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  • Maisons Départementales des Personnes Handicapées

    Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

    Suite aux mobilisations depuis plus de 3 ans au sujet des MDPH, notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui vient d’être adopté, voici un point sur les suites données à nos remarques et propositions au niveau national :

    Sur la question de l’indépendance des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), le gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de modifier la structure des MDPH (GIP). Nous avons bien signalé que certaines COMEX (Commissions Exécutives) sont des « coquilles vides » car les représentants de l’Etat ne sont, soit pas présents, soit sont « muets » ou ils « prennent acte ». Par ailleurs, les représentants associatifs ne sont pas véritablement associés. Dans les faits c’est donc le conseil départemental qui « gère » la MDPH quand ce ne sont pas des organisations intégratives qui se mettent en place.

    Il faut que le gouvernement, comme il l’a à plusieurs reprises indiqué, soit vigilant à ce que ses services déconcentrés remplissent bien leur rôle en COMEX, à nous de remonter les dysfonctionnements et il faut que de la même manière nous portions une vigilance à l’effectivité de la représentativité associative et que nous remontions également les dysfonctionnements à ce sujet.

    Sur la question des MDA (Maisons de l’Autonomie), l’objectif de l’article 54 ter sur les MDA dans le projet de loi est bien de préciser et d’améliorer le cadre des MDA existantes. Et non d’aller vers une généralisation et un appel à créer des MDA.

    Et nous répondons que cela n’est pas perçu de cette manière-là par les conseils départementaux et que sur les territoires la situation est extrêmement floue et que le gouvernement doit réinsister pour dire qu’il « n’invite pas à créer des MDA partout », et la priorité est d’évaluer les MDA actuelles. Nous sommes donc fermement opposés à tout projet de création de MDA .table ronde.jpg La perspective d’une table ronde nationale Etat – APF– Associations sur les MDPH, suite à notre demande, est en cours d’organisation.

    Nous sommes donc plus que jamais mobilisés et vigilants à la suite de ces actions, nationalement bien sûr et localement. Et c’est bien dans les COMEX que nous serons vigilants et porterons la position de l’APF et du Comité d’Entente :

    - une attention et une vigilance aux moyens humains et budgétaires,

    - une attention et une vigilance au respect de la collégialité des acteurs du GIP (Etat, associations en particulier),

    - une position ferme d’opposition à tout projet de maison de l’autonomie.

    - une opposition ferme à tout projet de direction de l’autonomie intégrant la MDPH dans ses services.

    Pour assurer cette vigilance et le suivi de ces actions, l’APF va mettre en place un groupe national de suivi en interne sur cette question, rattaché à la Commission des droits fondamentaux et participation sociale du Conseil d’Administration. Ce groupe sera composé de représentants en MDPH représentatifs d’une région.

    Par ailleurs l’APF est à l’initiative d’un groupe de travail sur la même thématique et le même objectif dans le cadre du Comité d’Entente. Ainsi les informations, positions nationales et remontées et informations locales seront traitées en interne et en inter associatif.

     

    Source :

    APF : Direction développement associatif et politiques d’inclusion