31/03/2017

Les annonces du gouvernement

L’aide au logement

Lors de la présentation, fin septembre, du nouveau mode de calcul des aides au logement, la ministre du logement et de l’habitat durable, avait assuré que cette réforme ne s’appliqerait pas aux titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée).

A la demande de l’APF, la loi de finances rectificative pour 2016, adoptée fin décembre a mis un terme à cette insécurité juridique. Elle précise bien que les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ne sont pas concernés par la dégressivité des aides ou la prise en compte du patrimoine.

La carte mobilité inclusion (CMI)

Depuis le 1er Janvier 2017, elle remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. L’APF a bataillé pour que le pouvoir d’attribution de cette CMI ne soit pas du pouvoir du Président du Conseil Départemental. Elle a obtenu gain de cause puis qu’un décret prévoit bien que c’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées) qui apprécie la demande, comme c’était le cas pour les trois autres cartes.

 + d’infos sur la carte mobilité inclusion: http://www.faire-face.fr/2017/01/02/carte-mobilite-inclus...

Décrets et Rapports en attente:

Sur l’accessibilité des ERP neufs (Etablissements Recevant du Public), sur la Compensation, Cap Emploi et les entreprises adaptées, l’APF aura comme objectif d’essayer de limiter les dégâts, alors que le mandat de François Hollande aura été marqué par de nombreux reculs sur  la loi Handicap de 2005.

A suivre donc…

photo conseil départemental.jpgContact:

Michèle BRAUER

pour le CAPFD 73

et

Noël PONTHUS

pour le CAPFD 74

 

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