Lors de notre Conseil Départemental APF 74 du 14 avril dernier a été acté la gratuité des transports pour la prochaine Odyssée du 17 juin 2017 concernant nos adhérents du 74 souhaitant participer.

Nous lançons les ambassadeurs APF de l’Accessibilité universelle.

L’objectif du projet est de sensibiliser le maximum de personnes (dont nos adhérents) et en priorité les responsables d’établissements recevant du public de proximité (les mairies, les commerces, les transports etc…), souvent peu ou mal informés. De plus amples informations vous seront données ultérieurement.

Retour sur les statuts de l’APF

Au mois de janvier ont eu lieu 2 réunions (Annecy et Thonon) concernant la révision des statuts animés par Cédrik et Noël.

Une vingtaine d’adhérents étaient présents pour réfléchir aux enjeux suivants:

1. Ouverture à d’autres types de handicap

2. Elargissement des moyens d’actions

3. Classification de la qualité de membre

4. Nouvelles modalités de gouvernance

5. Possibilité d’adapter l’organisation locale.

Le travail des consultations partout en France et l’appel au vote pour les nouveaux statuts a été envoyé à chaque adhérent.

Faites entendre vos voix!

Contact:

Noel PONTHUS

Représentant CAPFD 74

L’aide au logement

Lors de la présentation, fin septembre, du nouveau mode de calcul des aides au logement, la ministre du logement et de l’habitat durable, avait assuré que cette réforme ne s’appliqerait pas aux titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée).

A la demande de l’APF, la loi de finances rectificative pour 2016, adoptée fin décembre a mis un terme à cette insécurité juridique. Elle précise bien que les bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ne sont pas concernés par la dégressivité des aides ou la prise en compte du patrimoine.

La carte mobilité inclusion (CMI)

Depuis le 1er Janvier 2017, elle remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. L’APF a bataillé pour que le pouvoir d’attribution de cette CMI ne soit pas du pouvoir du Président du Conseil Départemental. Elle a obtenu gain de cause puis qu’un décret prévoit bien que c’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées) qui apprécie la demande, comme c’était le cas pour les trois autres cartes.

 + d’infos sur la carte mobilité inclusion: http://www.faire-face.fr/2017/01/02/carte-mobilite-inclusion-handicap/

Décrets et Rapports en attente:

Sur l’accessibilité des ERP neufs (Etablissements Recevant du Public), sur la Compensation, Cap Emploi et les entreprises adaptées, l’APF aura comme objectif d’essayer de limiter les dégâts, alors que le mandat de François Hollande aura été marqué par de nombreux reculs sur  la loi Handicap de 2005.

A suivre donc…

Contact:

Michèle BRAUER

pour le CAPFD 73

et

Noël PONTHUS

pour le CAPFD 74

Parmi son actualité, le conseil APF de Haute-Savoie  continue d’aller à la rencontre des adhérents par secteur.

En Février, nous sommes allés dans la Vallée de l’Arve. L’objet de cette rencontre est d’échanger autour d’un déjeuner convivial, pour répondre aux questions que peuvent se poser les adhérents de l’APF, imaginer ensemble comment apporter des réponses aux attentes de chacun (transport, accessibilité, revendication, loisir, vie associative de proximité….), ou encore aider à mettre en place des projets locaux sur leur secteur de résidence.

Cette journée, du 7 Février 2017, a été très constructive et très conviviale par les apports de chacun, et des membres du groupe relais de cette vallée !!!

La  prochaine réunion repas de secteur aura lieu : le 30 Mars, dans le Genevois, les animateurs seront : Joëlle Tiburzio et Noel Ponthus.

Contact:

Noël PONTHUS

Pour le CAPFD 74

Le groupe de travail à la préfecture, initié par l’APF de Haute-Savoie, sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a eu lieu le 23/11/2016.

L’APF, pour la 4ème réunion, regrette la non présence du Directeur du cabinet du Préfet .

Point sur les Ad’AP reçus et instruits (ERP et transports publics de voyageurs) : 8000/16000.

A noter ce qui est inadmissible pour l’APF: le syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon (SIBAT) n’a déposé ni dossier ni demande de prorogation de délai de dépôt ; l’APF demande qu’un courrier soit adressé au Maire de Thonon, en recommandé et si pas de réponse, que des sanctions soient prises par la préfecture.

Nous demandons également que soit mises en place des actions de communication par l’intermédiaire des médias et des journaux avec l’aide de la préfecture.

Concernant le site de la préfecture sur les Ad’AP, l’APF a demandé une plus grande lisibilité de ce site pour nos adhérents : www.haute-savoie.gouv.fr

Nous souhaitons qu’à l’avenir les statistiques précisent le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un refus, que ce soit pour justification insuffisante ou pour un motif de fond.

En questions diverses, l’APF a demandé,  pour les cartes de stationnements frauduleuses ou des places de parking réservées,  occupées par des personnes valides, de faire une action dans notre département. La Direction Départementale des Territoires,  s’est proposé de faire un courrier aux présidents des trois Agglomérations de notre département,  pour que nous puissions participer avec les polices municipales et faire cesser ces abus.

Nous vous tiendrons au courant de la suite à donner.

Noël PONTHUS, pour le Conseil APF de Haute-Savoie

et Michèle BRAUER, pour le Conseil APF de Savoie

Contact:

Noël PONTHUS

Pour le CAPFD 74

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de "généraliser le crédit d'impôt à tous les contribuables". Cela signifie que toutes les personnes pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt, quelle que soit leur situation : actifs et inactifs dont les retraités.

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile. Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré, le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Attention!

Pour les personnes en situation de handicap, les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées (salaires nets versés au salarié ou sommes facturées par un tiers) et après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés (dont la PCH et l’AAH). Pour plus d’informations, http://vosdroits.service-public.fr

Pensez aussi exonération des charges sociales

Si vous employez une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'une exonération des cotisations patronales si :

- vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),

- vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,

- vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

- vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu). Pour plus d’informations : www.cesu.urssaf.fr

Contacts: Michèle BRAUER et Noël PONTHUS